Décret du 22 mai 2000 abrogeant le décret du 18 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Nancy-III intéressant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne

J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07992
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Décret du 22 mai 2000 abrogeant le décret du 18 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Nancy-III intéressant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne

NOR : ECOI0020133D

Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 18 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Nancy-III intéressant les départements du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.